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CGV

Conditions Générales WELCOME & MEET

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – DEFINITIONS

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de service proposées par la société Welcome & Meet, aux consommateurs et clients non professionnels, sur son site internet et par l’intermédiaire des applications mobiles, smartphone et tablettes associées.

Welcome & Meet désigne la société Welcome & Meet, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 7 rue Nicolo 75116 PARIS, RCS Paris n°849 742 457.

Adresse électronique : contact@welcomeandmeet.com

Tel : 09 54 97 41 87

Plateforme Welcome & Meet désigne collectivement le site internet www.welcomeandmeet.com, et toutes les applications pour mobiles, tablettes et smartphones associées.

Client désigne toute personne physique majeure n’agissant pas à des fins professionnelles, qui souhaite bénéficier des services de mise en relation proposés Welcome & Meet.

Habitant/Hôte désigne toute personne physique majeure n’agissant pas à des fins professionnelles souhaitant partager des moments de convivialité authentiques reflétant leur quotidien avec des Voyageurs.

Voyageur désigne toute personne physique majeure n’agissant pas à des fins professionnelles souhaitant partager des moments de convivialité authentiques avec des Habitants.

Moment désigne les moments de partage et de convivialité proposés par les Habitants, dont les caractéristiques principales sont publiées sur la Plateforme Welcome & Meet, comprenant ou non la fourniture de logement.

Services désigne les prestations de service par lesquelles Welcome & Meet permet aux Habitants de publier des Moments sur la Plateforme Welcome & Meet et met en relation les Habitants avec les Voyageurs qui souhaitent bénéficier de ces Moments.

Les Services de la Plateforme Welcome & Meet sont limités aux Moments proposés par les Habitants sur le territoire de la France métropolitaine. 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme Welcome & Meet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Welcome & Meet constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Welcome & Meet
7 rue Nicolo
75116 PARIS
09 54 97 41 87
E-mail : contact@welcomeandmeet.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes avant toute mise en œuvre des Services.

La demande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le paiement de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par Welcome & Meet. Il s’engage à agir en dehors de toute activité professionnelle.

Welcome & Meet se réserve le pouvoir de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications des Conditions Générales de Vente feront l’objet d’une information des Clients par Welcome & Meet par l’envoi d’un e-mail.

En cas de désaccord sur les modifications apportées, les Clients auront la possibilité de résilier le contrat les liants à Welcome & Meet dans les conditions figurant aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – FOURNITURE DES SERVICES

Tout Client, Habitant ou Voyageur, souhaitant bénéficier des Services devra attester être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, avec un casier judiciaire vierge et s’engager à agir en dehors de toute activité professionnelle.

Chaque Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en vigueur dans le pays d’utilisation des Services, ainsi que le Charte qualité Welcome & Meet.

2.1. Fourniture des Services aux Habitants

Pour bénéficier des Services, les Habitants devront remplir un Formulaire en ligne. Welcome & Meet contactera l’Habitant par E-mail afin d’obtenir des renseignements permettant de créer le profil de l’Habitant et de remplir la fiche Habitant décrivant les Moments proposés.

Le profil décrira les Moments proposés par l’Habitant ainsi le prix du Moment, fixé par l’Habitant et sous sa responsabilité.

L’Habitant fournira à Welcome & Meet des photographies destinées à être mises en ligne sur le profil de l’Habitant, conformes à la charte de bonnes pratiques fournies par Welcome & Meet.

En cas d’impossibilité pour l’Habitant de fournir des photographies conformes, Welcome & Meet pourra proposer à l’Habitant :

  • De réaliser les photographies, sans frais pour l’Habitant ;
  • De faire appel à un photographe professionnel. Les frais d’intervention du photographe seront alors à la charge exclusive de l’Habitant. 

L’Habitant autorise expressément Welcome & Meet à utiliser les photographies ainsi réalisées pour les besoins de la Plateforme Welcome & Meet, à des fins publicitaires, commerciales et de marketing, sur tout support, pendant toute la durée du contrat.

L’Habitant enverra par E-mail à Welcome & Meet, son accord pour la mise en ligne de son profil et son acceptation expresse des Conditions Générales de Vente, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire.

L’Habitant aura la possibilité de demander une modification de son profil en envoyant un E-mail à Welcome & Meet.

La mise en ligne du profil, ainsi que toutes modifications ultérieures sera effectuée par Welcome & Meet.

Welcome & Meet se réserve la possibilité de refuser de mettre en ligne un profil Habitant qui ne répondrait pas aux exigences de qualité, sécurité, authenticité, convivialité et de respect figurant dans la charte Welcome & Meet et que tout Habitant s’engage à respecter.

2.2. Fourniture des Services aux Voyageurs

Le Voyageur intéressé par un profil Habitant et un ou plusieurs Moments proposés sur la Plateforme Welcome & Meet devra remplir en ligne le formulaire Welcome & Meet.

Welcome & Meet contactera le Voyageur par E-mail pour obtenir des renseignements concernant son identité (dont une photographie), ainsi que les souhaits du Voyageur.

Welcome & Meet se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la demande d’un Voyageur qui ne répondrait pas aux exigences de qualité, sécurité, authenticité, convivialité et de respect figurant dans la charte Welcome & Meet et que tout Voyageur s’engage à respecter.

Welcome & Meet vérifiera les disponibilités des Habitants pour les Moments choisis par le Voyageur et confirmera la réservation par E-mail après acceptation des Conditions Générales de Vente par le Voyageur, et paiement en ligne du prix affiché sur le profil de l’Habitant pour le Moment réservé majoré des Frais de Services Voyageurs tels que définis aux présentes.

Welcome & Meet mettra alors l’Habitant et le Voyageur en relation par envoi par E-mail de leurs coordonnées respectives.

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION

3.1. Concernant les Services fournis par Welcome & Meet

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de réservation, pour renoncer à bénéficier du service de mise en relation par Welcome & Meet. 

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

Ainsi, sous réserve de l’accord du Client, transmis par E-mail, Welcome & Meet pourra procéder à la mise en ligne du profil Habitant ainsi qu’à la mise en relation entre Habitants et Voyageurs avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

3.2. Concernant les Moments

Les Moments constituant des prestations rendues par des non-professionnels, n’entrent pas dans le champ d’application du droit de rétractation prévue par la réglementation.

En tout état de cause, les contrats qui ont pour objet la mise à disposition d’un logement ou une prestation de loisir à une date fixe ne sont pas concernés par le droit de rétractation.

Toutefois, les Habitants et Voyageurs pourront convenir de la possibilité d’annuler la réservation d’un Moment, et en obtenir le cas échéant remboursement (fors Frais de Service Habitants et Voyageurs perçus par Welcome & Meet qui ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement) selon les indications figurant sur le profil de l’Habitant.

Welcome & Meet mettra alors tout en œuvre pour proposer au Voyageur un autre Moment similaire, aux mêmes dates, dans la limite de ses possibilités, Welcome & Meet n’assumant aucune responsabilité à cet égard.

ARTICLE 4 – TARIF DES SERVICES – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Frais de services à la charge des Habitants

En contrepartie des Services rendus aux Habitants, Welcome & Meet facturera des Frais de Services Habitant s’élevant à 10 % du prix du Moment fixé par l’Habitant au titre de chaque réservation effectuée par les Voyageurs.

Les Frais de Services seront recueillis par la plateforme de paiement « PayPal », qui les déduira du prix du Moment, fixé par l’Habitant, avant de procéder au virement du solde revenant à l’Habitant au titre de chaque réservation réalisée par un Voyageur.

Les Habitants communiqueront préalablement à la mise en ligne de leur profil, leurs coordonnées bancaires permettant à la Plateforme Paypal de procéder au paiement du solde leur revenant, par virement bancaire.

4.2. Frais de service à la charge des Voyageurs

En contrepartie des Services rendus aux Voyageurs, Welcome & Meet facturera des Frais de Services Voyageur s’élevant à 15 % du prix du Moment fixé par l’Habitant au titre de chaque réservation effectuée par les Voyageurs.

Le prix affiché sur le profil de l’Habitant pour chaque moment inclut tous les frais liés au Moment (taxe de séjour, frais de ménage, de préparation des repas, etc). Les Frais de Services Voyageur s’ajoute au prix du Moment.

Les Frais de Service Voyageurs seront dus par les Voyageurs en même temps que le prix dû à l’Habitant au titre du Moment réservé et payable en ligne, par l’intermédiaire de la plateforme Paypal, selon les modes de paiement qu’elle propose.

Conditions de la plateforme Paypal

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE WELCOME & MEET – GARANTIE

L’intervention de Welcome & Meet se limite à un service de mise en relation entre particuliers pour la réservation de Moments. Welcome & Meet ne vend pas, ni n’est prestataire de service des Moments proposés par les Habitants.

Les Habitants sont responsables des services proposés aux Voyageurs au titre des Moments. Lorsque les Voyageurs réservent un moment, ils contractent directement avec les Habitants. Welcome & Meet ne devient pas partie au contrat conclu entre les Clients directement entre eux.

Les contrats conclus entre les Clients sont régis par les dispositions du Code civil applicable en matière contractuelle et figurant notamment aux articles 1101 et suivants, 1708 et suivant 1217 du Code civil, consultables sur les liens ci-dessous :

Les Clients agissant en qualité de non professionnel, aucune garantie légale de non-conformité n’est applicable, conformément à la règlementation.

Les Moments ne donnant lieu à la vente ni à la livraison d’aucun bien matériel, la garantie légale des vices cachés ne trouve pas à s’appliquer.

Welcome & Meet peut faciliter la résolution des litiges entre les Habitants et les Voyageurs mais ne contrôle ni ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité, ou l’exactitude des Moments proposés par les Habitants.

Les réclamations des Clients pourront être transmises à Welcome & Meet qui les adressera au Voyageur ou à l’Habitant concerné par la réclamation.

Welcome & Meet n’assume aucune responsabilité en cas de pannes ou de coupure du service Internet ou des infrastructures de télécommunication.

L’accès à la Plateforme pourra par ailleurs être limité pour la bonne réalisation des opérations de maintenance.

ARTICLE 6 – ASSURANCE

Welcome & Meet a souscrit dans le cadre de son activité une assurance permettant de garantir les Habitants et leurs invités lors des instants partagés :

  • Dommages matériels sur biens immobiliers et mobiliers suite à incendie, explosion, dégâts des eaux :

                        1 000 000 € avec hébergement 

                        150 000 € sans hébergement 

  • Recours des voisins et des tiers : 500 000 € 
  • Autres Dommages aux biens mobiliers et immobiliers : 3 000 €

L’extrait des conditions particulières faisant mention des différentes limites de garantie et franchises est disponible en suivant le lien suivant.

ARTICLE 7 – RESILIATION

7.1. Résiliation du contrat par les Habitants

Les Habitants peuvent résilier le contrat les liant à Welcome & Meet à tout moment en envoyant un E-mail à Welcome & Meet.

Welcome & Meet s’engage alors à supprimer le profil de l’Habitant 2 jours ouvrables après la réception de l’E-mail.

Les Moments déjà réservés à la date de l’envoi de l’E-mail de réservation devront toutefois être honorés par l’Habitant. Le contrat se poursuivra alors pour les besoins de la réalisation de ces Moments et le cas échéant le paiement du solde éventuellement dus aux Habitants à ce titre.

7.2. Résiliation par les Voyageurs

Les Voyageurs peuvent résilier le contrat les liant à Welcome & Meet à tout moment en envoyant un E-mail à Welcome & Meet.

Toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation figurant sur le profil de l’Habitant.

7.3. Résiliation par Welcome & Meet

Welcome & Meet pourra résilier le contrat le liant aux Clients pour des raisons de commodité à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par E-mail.

Par ailleurs, Welcome & Meet pourra immédiatement en sans préavis résilier le Contrat en cas de manquement du Client à ces obligations au titre des présentes Conditions, des Conditions de paiement, ou de la Charte Welcome & Meet.

En particulier, les Clients s’engagent à agir en dehors de toute activité professionnelle. 

Tout manquement ou fausse déclaration du Client concernant sa qualité de non professionnel entrainera la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat le liant à Welcome & Meet, sans préjudice des dommages et intérêts que Welcome & Meet pourrait réclamer en réparation du préjudice subi du fait de ce manquement.

Par ailleurs, il est rappelé aux Habitants que le fait que se présenter comme un consommateur ou non non-professionnel alors qu’on agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, punie par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300.000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Clients sont nécessaires au traitement de leur demande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Welcome & Meet chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. En particulier, Welcome & Meet intervenant en tant qu’intermédiaire offrant une prestation de mise en relation, les informations des Voyageurs/Habitants seront transmises aux Habitants/Voyageurs avec lesquels ils auront conclu le contrat portant sur les Moments réservés.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Welcome & Meet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes et sur la Plateforme Welcome & Meet.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de la Plateforme Welcome & Meet est la propriété de Welcome & Meet et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Welcome & Meet reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Welcome & Meet qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Welcome & Meet et les Clients seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur dans les mentions légales de Plateforme Welcome & Meet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS FISCALES

Welcome & Meet fournit aux Habitants une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent au titre des sommes perçues par l’intermédiaire de la Plateforme Welcome & Meet en mettant à leur disposition à l’occasion de chaque transaction les liens hypertextes suivants :

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, Welcome & Meet fournira par voie électronique à chaque Habitant ayant reçu des sommes à l’occasion de Moments réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme Welcome & Meet, un document récapitulatif mentionnant les informations prévues par le 2° de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et notamment le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’Habitant au cours de l’année civile précédente. 

Conformément au 3° de l’article 242 bis du Code général des impôts, ces informations seront également transmises dans les mêmes délais et conditions à l’administration fiscale.

Welcome & Meet décline toute responsabilité vis-à-vis de l’Habitant qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.

ARTICLE 11 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la mise en ligne de son profil pour l’Habitant, ou à la réservation d’un Moment pour le Voyageur, et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
  • le prix des Services et des frais annexes
  • les informations relatives à l’identité de Welcome & Meet, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
  • les moyens de paiement acceptés

Le fait pour une personne de commander sur le site Internet Welcome & Meet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Welcome & Meet.